G.09.0005.F), représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat . François Joseph Verhaegen, 1832-1848; François-Joseph Redemans, 1832-1836. Le 14 avril, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jean-Charles Luperto. Cour de cassation [3] Cour d'appel [4] Cour du travail [4] Cour d'assises [5] Tribunal de première instance [6] Tribunal du travail [7] Tribunal de commerce [8] Tribunal de police [1] Justice de paix [9] Ministère de la Justice, La justice en Belgique; Site officiel de la Cour de cassation de Belgique… Vous pouvez consulter cette base de données en cliquant ici. Toutes les conventions conclues par la Belgique ne prévoient pas l’imputation d’une QFIE. Albanie : Cour Suprême d’Albanie. Cour de cassation de Belgique 175e anniversaire: Jaarverslag: Kassationshof von Belgien: Opdracht van de hoven en rechtbanken. BELGIQUE : En matière fiscale, l'utilisation de preuves obtenues illégalement est confirmée par la Cour de cassation La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans le sens de l’utilisation admise des preuves obtenues illégalement en matière fiscale, même en cas de violation d’un droit fondamental. Cour de cassation : Coopération entre juges d’instruction en matière de détention préventive. Missions de la Cour de cassation et procédure en cassation(1) En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à … Recueil de jurisprudence 1977 page 00315. édition spéciale grecque … July 2007. Coordonnées. Pour consulter les rapports annuels, cliquez sur le bouton ci-dessus. Depuis le début des mesures de confinement, les affaires pénales et civiles urgentes ont été traitées de façon ininterrompue par la Cour. Le député-bourgmestre de Sambreville (PS) avait été condamné par la cour d’appel de Liège à une peine de six mois de prison avec sursis de deux ans pour des faits d’outrages aux mœurs commis en 2014 à la station-service de Spy, notamment devant un mineur d’âge. Exporter en RDF. Arrêt. Belgique : Cour de cassation (Belgique) Côte d'Ivoire : Cour de cassation (Côte d'Ivoire) Égypte : Cour de cassation (Égypte) France : Cour de cassation (France) Haïti : Cour de cassation … T. Werquin, avocat général. S. D., domiciliée . Civil, commercial, social or criminal cases are first of all tried in courts of first instance (tribunaux d’instance [ 1] and tribunaux de grande instance [ 2 ], commercial courts, employment tribunals [conseils de prud’hommes] ...). LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Datasets available include LCSH, BIBFRAME, LC Name Authorities, LC Classification, MARC codes, PREMIS vocabularies, ISO language codes, and more. La Cour de cassation juge que la convention préventive de double imposition, qui fait explicitement référence au droit du contribuable belge d’imputer une QFIE de 15% minimum sur l’impôt belge afférent à leurs dividendes d’origine française ayant subi un impôt à la source, prime sur la disposition de droit interne belge. Rue Haute, 139 bte 20 • B-1000 Bruxelles • Tél +32 2 648 20 98 • Fax +32 2 648 11 67 • … Or, c’est précisément sur cette disposition que la Cour de cassation belge s’était basée, en 2017, pour autoriser les Belges qui perçoivent des dividendes français à déduire de leurs impôts payés en Belgique une partie du précompte versé à la France. Pierre Joseph Spinael, 1832-1869. Avant sa suppression, les décisions du Conseil supérieur en tant que Cour de cassation, bien que siégeant à Bruxelles, étaient dépourvues de toute force exécutoire en Belgique [34], [35]. CASSATION La société V. s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers le 25 juin 2018. Dans son arrêt du 27 mai 1971, la Cour de cassation a écarté l’application d’une loi interne contraire à une disposition directement applicable du Traité • Il convient de noter également que la Cour de cassation de Belgique examine la conformité de la loi au droit international. Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2020, C.19.0227.F. En termes juridiques, on dit que la Cour de cassation est le « juge de forme, ou juge de la légalité de la procédure », par opposition à « juge de fond ». La Cour de cassation a cassé un arrêt condamnant le gérant d’une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD – la molécule … Téléphone: 02/508.67.46 MESSAGE de la Cour de cassation concernant les conséquences de la pandémie sars-covid19 sur ses activités (du 4 mai 2020 – mise à jour 2 novembre 2020) Fixations. The Court of Cassation is the highest court in the French judiciary. Audience publique du 13 janvier 2020. Français : Arrêt № C.19.0054.F de la Cour de Cassation de 13 décembre 2019, rendu par la première chambre et prononcé en audience publique par le président de section Christian Storck. Cet ouvrage éclaire les attentes institutionnelles et fait le bilan des expériences déjà menées. Les avocats à la Cour de cassation [3] ont le statut d'officier ministériel [4]. Cour de cassation. Port-au-Prince, dimanche 4 juillet 2021- Le décès1du président de la Cour de cassation et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), René Sylvestre, le 23 juin, a poussé l’opinion publique … Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0001.F É. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre Le site est optimisé pour une utilisation avec Google Chrome ou Microsoft Edge, mais ne fonctionne pas avec Internet Explorer. Tiguisson Modifié le … Cour de cassation. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021. Rédigée par : D. Thijs, procureur général près la Cour de cassation. A savoir: statistiquement, la Cour de Cassation casse environ 30% des demandes qui lui sont soumises 179. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Arrêt n°680 du 11 mai 2021 (21-81.148) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00680 Mandat d’arrêt - Détention provisoire Use the link below to share a full-text version of this article with your friends and colleagues. OPENBAAR MINISTERIE. Learn more. En 2017, la question de la QFIE avait déjà été soumise à la Cour de cassation. Annexes. Si votre code postal et/ou commune n'a pas été trouvé, vous pouvez utiliser l’application en ligne « compétence territoriale » pour savoir quel tribunal est compétent pour votre commune. Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 06 novembre 2014. N° C.lO.0267.F . crim., 2013, pp. Liste des avocats à la Cour de cassation de Belgique. Si la Cour de cassation annule la décision attaquée et si elle renvoie la cause devant un autre juge (en principe de même rang que celui qui a rendu cette décision), ce juge n’est, en règle, pas tenu de se conformer à l’arrêt de la Cour. Toute autre apparaît l’hypothèse où la règle de droit international vaut condition d’application d’une disposition légale belge. COUR DE CASSATION. Juridat (1964 - ... ) : exhaustif pour les arrêts publiés. Cour de cassation The Linked Data Service provides access to commonly found standards and vocabularies promulgated by the Library of Congress. Téléphone: 02/508.67.46 Organigramme et composition de la Cour de cassation et du parquet. Aucune donnée a été trouvée avec vos critères de recherche. Le mouvement européen et international vers l’autonomie de gestion des juridictions suprêmes M. Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation de France, secrétaire général de l’AHJUCAF. - Le Roi Philippe visite la Cour de Cassation - Bezoek van Koning Filip aan het Hof van Cassatie Brussels, october 22, 2015 Visit of King Philippe to... Arrivée du général de Gaulle lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation, à Paris, France, le 2 octobre 1959. La Belgique a tenté de se défendre en octroyant l'exonération fiscale aux comptes étrangers qui respecteraient des critères analogues à ceux qui s'appliquent aux livrets belges. Actuellement, chaque juridiction peut décider de manière autonome de la publication ou non des décisions judiciaires. Plan du site. Et ça pourrait tout changer. Données globables. Beatrijs Deconinck première présidente de la Cour de cassation de Belgique et Corina Alina Corbu première présidente de la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie Accèder aux discours de Chantal Arens et François Molins, ainsi qu'aux statistiques d'activité 2019 de la Cour de cassation Discours et statistiques Exporter en XML. Cour de cassation de Bel. La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante: L'article 43 — ancien article 52 — du traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition de droit national qui, tel l'article 182 de l'arrêté royal du 27 août 1993, Liste des études parues dans le rapport annuel de la Cour de cassation depuis 1998. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Elle est établie à Bruxelles. Par lettre du 6 octobre 1994, le procureur général près la Cour de cassation de Belgique a fait savoir à la Cour qu'en l'espèce le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Compétence territoriale. Selon la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2019, ces deux définitions ne sont pas exclusives l’une de l’autre. bouwstenen & pijlers Uniformiteit en kwaliteit van toegankelijke rechtspraak Autonomie op maat van het Hof van Cassatie …, La Cour de Cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire dont le rôle est de contrôler l'exacte application du droit par les cours d'appel et les tribunaux. 175ème anniversaire, Bruxelles, 264-280. Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée dans une situation de ce genre. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre. Par arrêt du 7 novembre 2019, la Cour de cassation a répondu à l’unique moyen qui lui était présenté par la société V. et relatif à la … Contrairement à ses camarades signataires de ‘’l’Accord du 5 Juin,’’ Jean-Charles Moïse … à la Cour de cassation, dont le Dans le cadre de l'interprétation de la loi ou de la réglementation par les tribunaux, les décisions de la Cour de Cassation revêtent une importance juridique particulière. La jurisprudence en matière judiciaire est ainsi principalement fondée sur les décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de Cassation. Le langage de la cour de cassation n’est pas différent. Arrêts de la Cour de cassation (1790-2015) digitalisés par la KULeuven (Bibliotheek Rechtsgeleerdheid) (en partie en français, en partie en néerlandais : détails) Pasicrisie belge : Recueil général de la jurisprudence des Cours et Tribunaux de Belgique. Signaler une erreur. La Cour de cassation a rendu mercredi un arrêt très attendu sur la commercialisation de produit à base de CBD, une molécule du cannabis non psychotrope. CSJ: Conseil supérieur de la Justice. Auteur: COLLECTIF Année d'édition: 2015Editeur: ARCHIBOOKSDescription: Après plus de dix ans d'inscription dans les programmes officiels, l'histoire des arts a su désormais asseoir sa place dans les pratiques de classe et dans le cursus scolaire des élèves. aussi, la Cour de cassation a créé une nouvelle norme. avec la collaboration de : A. Henkes, premier avocat général. Belgique, Cour de cassationL’abondance de la matière est telle qu’une réponse ne peut qu’être indicative. Cour d'assises. The Court of Cassation (Dutch: Hof van Cassatie, French: Cour de cassation, German: Kassationshof) of Belgium is the supreme court of the Belgian judiciary . Tribunal de l'entreprise. Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.12.0160.F A. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre B. G., défendeur en cassation. A cette question singulière, la Cour de cassation française répond avec une relative clarté dans un arrêt prononcé le 16 septembre dernier. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-13.052, Publié au bulletin Téléphone : +225 22486347. Hof van cassatie forme internationale néerlandais . Collège des cours et tribunaux. En rejetant le pourvoi formé par les parties civiles contre le cardinal Barbarin, la Cour de cassation met un point final à cette longue procédure. Congrès national, 1830-1831; Belgium. demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 23 avril 2009 (n? Si le pourvoi est accueilli, la Cour de cassation casse le jugement ou l’arrêt (parfois seulement sur un point). Arrêt de la Cour du 17 février 1977. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire belge. CASSATION La société V. s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers le 25 juin 2018. Et pour la première fois, celle-ci se fera sous la présidence d'une femme : Beatrijs Deconinck. Godding Ph., Catalogue des manuscrits de la Cour de cassation (état au 1 er décembre 1996), dans Bulletin de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique, t. 38, 1997, p. 187-214. Arrêt n°836 du 1er juin 2021 (21-81.847) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00836 Détention provisoire Cassation cass@advocass.be Belgique. Heures d'ouverture du greffe et contacts avec le secrétariat du Parquet de la Cour de Cassation. Pasicrisie belge : recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif by Belgium. The Court is assisted in its work by a public prosecutor's … Ainsi, par exemple, a-t-il été jugé que le libre accès à sa propriété « constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle » ( 1re Civ., 28 novembre 2006, Bull. Court of Cassation (France) The Court of Cassation ( French: Cour de cassation [kuʁ də ka.sa.sjɔ̃]) is one of the four courts of last resort in France. Et ce n'était pas la première fois. Le greffe de la Cour est accessible au public tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00. Au parquet général de la Cour de cassation, il est assisté par des avocats généraux. 21-23 ; B. DEJEMEPPE, « La Cour de cassation, troisième degré de juridiction ? EuGH C-321/05, Hans Markus Kofoed v. Skatteministeriet, 5. La Cour de cassation a une série de compétences générales. La compétence principale de la Cour de cassation consiste à statuer sur les pourvois en cassation. les décisions disciplinaires rendues par divers conseils. La Cour de cassation est également dotée de compétences spéciales. La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres, et la Cour de cassation, ou compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur cette loi suprême, suivi des arrêts rendus en matière constitutionnelle par la Cour de cassation de Belgique; by Neut, Edouard Amand, 1812-1884; Belgium. Signaler. Cour de cassation… Notice de type Collectivité Point d'accès autorisé . Roi Albert II contre les arrêts de la cour d'appel de Bruxelles de 7 juin et 25 octobre 2018. 61976J0076. Arrêt n° 651 P+B+R+I. Barreau de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation de Belgique Palais de Justice Place Poelaert B-1000 Bruxelles. Mme ARENS, première présidente Cassation partielle. Pasicrisie. Site portail du pouvoir judiciaire sur lequel se trouve un moteur de recherche pour: - arrêts publiés de la Cour de cassation; - arrêts et décisions d'autres cours et tribunaux; - décisions de la Commission d'aide aux victimes: - avis de la Commission pour la protection de la vie privée. The Court handles cases in the two main languages of Belgium, being Dutch and French, and provides certain facilities for cases in German. N° C.19.0227.F AGENCE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ PROTECTOR, société anonyme, dont le siège était établi à Bruxelles, Middelweg, 101, précédemment inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.027.065, représentée par son ancien liquidateur, Jean Thomas, domicilié à Lessines, rue de la … Cour de cassation de Côte d'Ivoire. Fiche liée en voie d’établissement : Huissier de justice. I. Texte : Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, 27 avril 2021. HOF VAN CASSATIE. notamment le Rapport de la Cour de cassation de Belgique, 2001-2002, pp. Publication date 1855 Collection americana Digitizing sponsor Google Book from the collections of Harvard University Language French. Doctrine. 13h15. Cannabis: la Cour de cassation se prononce sur la légalité d'une boutique de CBD à Dijon, après une décision de la justice européenne. Cour d'appel. Téléphone: 02/508.67.46 COURS ET TRIBUNAUX. Justice de paix. Par exemple, si la cour d’appel de … La Cour de Cassation en chiffres. HOVEN EN RECHTBANKEN. Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.12.0032.F ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont Synthèse de l'activité 2017 de la Cour de cassation. Cour de Cassation: en haut de la pyramide. Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0085.F G. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. La Cour de cassation a donc rappelé la primauté du droit international, et des conventions conclues par la Belgique, sur la législation nationale. ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE. Chaque chambre est divisée en deux sections : l'une est francophone tandis que l'autre est néerlandophone. Site : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Ajouter un commentaire. L’avocat général demande une cassation partielle de l’arrêt condamnant Christian Van Eyken Home > Belgique - 23-06-2021 à 11:08 , mis à jour le Me 23-06-2021 - Belga Lecture 2 min. Si la Cour de cassation annule la décision attaquée et si elle renvoie la cause devant un autre juge (en principe de même rang que celui qui a rendu cette décision), ce juge n’est, en règle, pas tenu de se conformer à l’arrêt de la Cour. Dans l'arrêt, la Cour rejette le pourvoi en cassation de S.M. Mardi 28 janvier, la cour de cassation a rendu son verdict dans le procès anti-PKK. 1er AR de 10 août 2001). Arrêts de la Cour de cassation de 1790 jusqu'a 2015, digitalisés par la KU Leuven Bibliothèques de la faculté de droit Juportal - jurisprudence pour les cours et tribunaux Pasicrisie Libercas Cour du travail. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 avril 2021 a suscité indignation et incompréhension : il n’y aura pas de procès dans l’affaire Sarah Halimi. Avec la mise à la retraite en février 2021 de trois juges de la Cour de cassation, l'avenir paraissait déjà sombre. 43-51; De Corte, R., «Les 175 premières années de la Cour de cassation», in Cour de cassation de Belgique. Le portail du Pouvoir judiciaire de Belgique. 51 Par arrêt du 30 mars 1995, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a jugé que ce rejet rendait sans intérêt les … Pourvoi n° A 17-19.963. dr. pén. 30 MARS 2012 F.11.0043.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.11.0043.F PROVINCE DE NAMUR, représentée par le collège provincial, dont les bureaux sont établis à Namur, place Saint-Aubain, 2, V D B. X. demandeur en révision, représenté par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci. La Cour de cassation a donc rappelé la primauté du droit international, et des conventions conclues par la Belgique, sur la législation nationale. Cour de cassation. Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non) Langue(s) : néerlandais , français. "La loi punit le séjour illégal, pas la solidarité", lance le plus haut magistrat du pays.
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