On peut clairement affirmer que ce changement de règle ne va pas en faveur du consommateur mais bel et bien des industriels, qui peuvent désormais jouer sur le registre de l'obsolescence programmée comme jamais ! Entièrement à ma charge car refus du concessionaire d' engager sa responsabilité. Le premier nous apprend que : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Est ce normal à ce kilométrage ? Et, autant pour une voiture neuve couverte par la garantie contractuelle, les conséquences sont minimes, avec globalement seulement une perte de temps et quelques désagréments ponctuels si la panne survient, autant avec une occasion, le spectre de la grosse facture assassine se dessine. Traditionnellement, les tribunaux ont toujours considéré que l'action en vices cachés permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vice caché, imposant ainsi, a minima, la restitution intégrale du prix de la vente. Cordialement Régis PS : J'ai déjà eu un pb de boite sur un autre Zafira il y 2 ans, sans prise en charge d'Opel. Et les tribunaux considèrent depuis quelques années que ce délai de cinq ans débute le jour de l'achat de la voiture. Il commence à dater mais n'est pas forcément obsolète. Mais aussi : Même si ce véhicule a 11 ans il ne me semble pas normal que cette batterie hors de prix ne tienne que 70000kms !! Je me demande si l´absence de la frappe du numéro de série sur le châssis entre dans la catégorie de vice caché?. - tout message publicitaire Le marché des voitures d’occasion fonctionne bien en France. L'essentiel. Par Camomille (Date : 2019-08-02 23:09:32), Bonjour, Ayant acheté une voiture neuve (Citoen C1) en février 2019 ,je me retrouve aujourd'hui avec l'immobilisation pour vice caché auprès du garage du concessionnaire..Quel peut-être mon recours.Puis-je demander des dommages ou le remplacement du véhicule ..Est-ce que cette vente peut-être annulée...Puis je demander un véhicule de courtoisie ..Je devais partir en vacances .j'ai du reporter mon départ ...Le constructeur doit-il prendre ses responsabilités devant ces vices cachés ? Par thomas (Date : 2020-11-12 11:18:47), Bonjour, Nous avons acheté un camping car d'occasion de 06/2005 98000kms chez un particulier en juin 2020. Cordialement" CA c'est vraiment enquêtant. En effet, vous avez deux ans pour réclamer votre dû à partir du moment où vous avez découvert le vice caché. Il a garder le voiture 2 jour et nous a ramené après Ils nous a tout fait . Bonjour, J'ai un Mercedes C220 de 4 ans avec suspension Airmatic. Bonjour, J'ai vendu une camionnette Ford il y a un an, que j'avais acheté 2 ans auparavant. Par exemple, l’usure des disques de freinage sur une voiture de 10 ans et 170.000 km est prévisible et ne constitue pas un vice caché (Rennes, 15 mai 2009, RG n°08/03696) Bonjour. Que me conseillez-vous de faire dans ma situation, puis-je demander l´annulation du contrat et de me faire rembourser en tant que consommateur, selon l´article 1641 du Code civil?. En effet, dans ce cas, le vendeur était au courant du défaut présent sur la voiture et l’a volontairement dissimulé à l’acheteur. (Art. On se tait et on se laisse entuber par Toyota??? 15 jours après j'effectue la révision des 30 000kms et mon garagiste m'informe de prendre contact dès le lendemain auprès de Citroen. Ceci démontre donc que le contrôle technique n'est pas une garantie d'absence de panne à bref délais. Mais il nous semble que laisser à leur même appréciation de définir les procédures abusives ou non serait une meilleure option. Car la voiture qui elle a coûté environ 120.000€ ne vaut plus que 9000€ au jour d'aujourd'hui !! Patine, sortie de grange et éléments de langage. Bonjour, j'ai acheté une renault clio année 2000 et diesel à un particulier il y a 2 mois. Leur réclamer peut-être quelque chose? A ce jour la Ford n'est pas intervenu sur ma voiture ni a indique aucune solution. Merci, Bonjour j'ai acheté en mars 2017 une peugeot 206. Je n' arrive plus à la faire redémarrer, après maintes tentatives . Précisons tout d'abord, même si cela paraît logique, que la date de départ est celle de l'achat en neuf du véhicule. Ma question est simple pourquoi devrai-je payer 50% d'un moteur à changer suite à une pièce défectueuse d'usine et pire encore échange moteur standart donc reconditionné sans connaitre son existence. Un turbo est sensé avoir une durée de vie d'au moins 200 000 km. Moi le diagnostic est tombé hier ,démontage de la boite de vitesse ,cout 600€; et il y a en effet des morceaux de pignons cassés dans la boite a 130000kms!!! Rien à attendre de l'expert envoyé par l'assurance. Ce n'est nulle part écrit noir sur blanc dans les textes. Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause ? Essai vidéo - Jeep Compass (2021) : un intérieur tout neuf. Comment prouver concrètement le moment venu (enfin peut-être...) le défaut moteur? Apparement le problème est bien connu chez Alfa mais se décharge de ce problème qui pourtant est assez dangereux. Tous mes affirmation sont vérifiables et documenté. Vice caché sur une voiture d’occasion : quel délai ? Vice caché voiture : quels délais pour agir ? - toute allusion sexiste, homophobe ou raciste merci. J aimerai avoir votre avis si c est possible. Enfin, la règle actuelle qui doit être prise en compte sur les véhicules vendus à partir du 19 juin 2008 impose cette fois-ci 5 ans de prescription, soit deux fois moins qu'auparavant ! Par Philippe (Date : 2020-01-27 19:27:15), Bonjour, J'ai acheté une Renault Mégane4 GT 205 cv avec BV auto en Novembre 2016, la BV qui a cassé en Octobre 2019 après la garantie et elle a été remplacée en Décembre 2019 par l'agent Renault. Mécanicien qui abime une voiture : vos droits. B'jour ! Avant le vendre il fallait changer tout les pièces nécessaires pour la vente l’huile ,les filtres ,le kit de distribution ,les freins . Lors de ma vidange en novembre 2016, mon garagiste constate un niveau très faible de liquide de refroidissement... Il m'en fait part. Quand j'ai vendu la voiture tout fonctionnait parfaitement si il a cru que un x3 c'est fait pour aller chercher le bois dans des dénivelés à 30% j'y suis pour rien de sa mauvaise utilisation!! Mais entre nous, deux ans, c'est plus que suffisant pour se retourner contre son vendeur. La dokker a une surconsommation d huile. Avantage logique pour l'acheteur : le Ensuite, les véhicules qui ont été vendus entre le 19 juin 2003 et le 19 juin 2008 n'ont pas une durée de prescription mais une date butoir : le 19 juin 2013 (on peut donc aussi oublier cette règle puisque plus aucun véhicule n'est concerné). Qu'y a t il comme recours pour moi ? Le client bénéficie d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. Je l'ai acheté d'occasion à un particulier en décembre 2015 qui m'a signalé un changement de joint de culasse en aout 2015 suite à un début de fuite. Aucune prise en charge, car ayant fait les entretiens par nous mêmes (car travaillant dans un garage). Apres analyse, il ressort que de l’huile était présente au niveau des valves du turbo et que le turbo serait en train de lâcher. 3. Bonjour, J'ai acheté en avril un 2008 à un particulier, j'ai parcouru 10000 kms, la pédale d'embrayage a apparemment un problème, donc je pense à l'embrayage qui serait à changer, elle a 31000 kms et est de 2016 , quel recours? Le lendemain impossible de démarrer la voiture, nous avons fait appel à un dépanneur qui a emmené la voiture chez le concessionnaire Mercedes de roquebrune sur argens. Bonjour J'ai acheté un véhicule il y a pas un mois et lors d'un passage chez le garagiste nous nous sommes aperçu que le longeron était tordu et que le véhicule avait subit un choc avd très important avec une réparation de fortune. Pour toute vente, le vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreu… La voiture de collection : Bonjour, J'ai une eos de 4ans et 8 mois 35000km Mon garagiste vient de découvrir une fuite du joint spi qui a entraine une déterioration de l'embrayage et du volant moteur. 1. Passé ce délai, vos chances d’obtenir gain de cause risquent de fortement diminuer, car l’action ne sera plus recevable devant les tribunaux. 1641 et s. du code civil). | Vous venez d’acheter une voiture mais un problème important, qui n’était pas visible au moment de l’achat, vous empêche de profiter correctement de votre bien ? Si ma voiture date de 2007, je n'avais que jusqu'au 19 juin 2013 pour réclamer une participation. Tous droits de reproductions réservés. PARTAGER SUR : AutoCollec — 10 juillet 2017. Verdict de Citroen : pompe à huile à changer (+ courroie de distribution) = 1670 euros à payer. Malgré ma réclamation, Renault France a pris en charge 90% des frais de réparation et en laissant à ma charge 1200€. L'acheteuse, qui n'a pas roulé du tout avec, veut maintenant le revendre et a donc fait faire un Controle technique, qui révèle des anomalies majeures, notamment fuites de liquide autre que de l'eau. Est ce normal ? Malheureusement ensuite les frais ne s’arrête pas là. Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le délai pour agir face à un vice caché. On a demandé les factures . « Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il lui faut démontrer trois conditions, le plus souvent au moyen d’une expertise effectuée par un expert en automobile: 1. le J'ai encore emmené en juin cette année ma voiture a examiner chez mon garagiste pour essayer de trouver la panne.. Il me diagnostic une pompe a eau cassée qui explique la fuite du liquide de refroidissement et un changement de distri avec son kit. Pourriez-vous me renseigner ? Limburg 33014909 Si vous n'êtes pas le destinataire de ce courrier électronique, nous vous prions de bien vouloir nous en informer immédiatement et de le supprimer (ainsi que les pièces qui lui sont jointes). J'ai fait le CT pour la vente, qui ne montrait que des défauts mineurs, sachant que le véhicule avait environ 100 000kms, et près de 15 ans. Pour faire économiser on a trouver un garagiste sur Leboncoin. Merci, J achete un fourgon c. car en mai 2013 chez un concessionnaire et revendu l2avril 2019 iletait de 2007 le concessionnaire me la vendu moteur ave"c chaine alors que sait un kit de distribution que j ai change pour lavente frais 625 euros aije droit a une" prise financier'e du concessionnaire pour tromperie merci de votr reponse hubert, Par nicoletta (Date : 2019-04-10 15:23:10). Aujourd'hui, mon véhicule est sur le parking. J'ai appris que aujourd'hui en 2019 je peux faire une réclamation. Je vais chez Midas faire un diagnostic général donc 80€ de frais et il me disais que c’est amortisseur donc environ 600€ Pour la réparation ; Je vais Chez un garagiste près de chez moi , il me dit que c une biellette barre de stabilisatrice 600 € environ ou alors berceau crémaillère . Par madine72 (Date : 2021-05-18 21:01:08) Assurance véhicule de collection Nous partageons et assurons votre passion pour les véhicules de collection. Je me rends chez un gros concessionnaire pour leur signaler ce que le renault minute avait dit et après avoir enregistré le cliquetis moteur et envoyé au techno centre, le premier retour est accablant : soit la distribution 3200 €, si frottement 5000 € turbo et distribution et dans le pire des scenarii changement moteur. Par Ioupie (Date : 2019-06-21 23:02:01). MErci Thomas, Par Cp83700 (Date : 2020-08-11 18:39:39). Elle est régie par plusieurs articles de loi, dont les principaux sont les articles 1641 et suivants du Code civil. Bonjour et le cas du TCE? Ford : édition spéciale pour le Range Raptor, Ford aura ses plateformes dédiées à l'électrique à partir de 2025, Bentley ajoute un Bentayga S à son catalogue, Mercedes-Benz CL 600 (2000-2006) : une monstrueuse élégance, dès 10 000 €. Dans ce cadre, nous avons trouvé ce texte : Au-delà de 10 ans il existe une protection en cas de vices cachés. Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l' article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine. Lorsqu'on achète une auto d'occasion, il faut être un minimum vigilant et faire preuve d'un minimum de bon sens. Fiches-auto.fr : Conseils et infos pour l'achat et la vente de voitures d'occasion. Et il s'agit d'une interprétation abusive, qui est en défaveur du consommateur acheteur. Mais après la première utilisation de plusieurs kms, le voyant de préchauffage clignote et le moteur se coupe. Avec une question principale. Que se cache-t-il derrière le terme de vice caché?Quels droits avons nous lorsqu'un défaut est découvert après l'achat d'une voiture ? Au moment de remorquer le véhicule le dépanneur m'informe que tout est rentré dans l'ordre et donc pas nécessaire d'emmener le véhicule au garage. Par Pays du Matin FraisLe 13 Décembre 2019 à 14h36. Merci pour votre aide. Cette action est plus simple mais avec une prescription de 2 ans à compter de la délivrance ... Aussi, la double prescription (5 ans à compter de la vente) et 2 ans à compter de la découverte du vice n'est absolument une jurisprudence nouvelle... au moins depuis 2005 (Civ. Ainsi, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver et plus vous pouvez avoir besoin d’un expert. - la négation des crimes contre l'humanité et l'apologie de crimes de guerre La garantie étant passée je suis allé chez un garagiste qui me la réparé. Ce que dit la loi : l a loi impose un contrôle technique lors de la vente d'une voiture d’occasion qui a plus de 4 ans (articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route). Car il y a aujourd'hui une interrogation. NORMAL???? 1641). Mais en se réfugiant derrière un délai de cinq ans seulement, de très très nombreuses procédures parfaitement justifiées pourraient se voir déboutées. lorsque les garages me disent je ne reprends pas votre véhicule !!! Le délai pour faire un recours. vous n'avez plus que vos yeux pour pleurer. Bonjour, Je viens vers vous dans le cadre d'un litige que je rencontre avec Nissan. : K.v.K. Ces tribunaux se fondent sur les articles 2224 du code civil et L110-4 du code du commerce. Devons nous en plus faire faire une expertise indépendante ? mais effectivement le voyant avait disparut après un redémarrage lA SEMAINE SUIVANT REBELOTTE FAP allumé je rappel pas de réponse je l’emmène dans un garage proche de chez moi et la ont me dit FAP encrasser faut nettoyer je nettoie je repart sa remarche, allez ont part en vacance le Fap SALUME UN AUTRE VOYANT LA CATA le véhicule passe en mode dégradé alors je dois faire changer le Fap 1800€ pas pris en garantie SUPER ont continue après une bonne révision dans un garage pro ont me dis que Vanne EGR RADIATEUR ERG les deux boîtiers papillons et j'en passe sont à changer en urgence 2800€ Les disque de frein sont mort les plaquettes et je passe le reste aucun de tous ces problème na ete pris en charge par la garantie Je suis très très déçu de cet achat aujourd’hui j'en suis a ce que le véhicule fume régulièrement sans savoir pourquoi j'ai aussi fait changer les injecteurs mais j'en peut plus la réponse du vendeur je ne suis pas le père noël, je peut vous trouver un garage qui vous fera les réparation pour moin cher en m'envoyant un ptit smiley petit bonhomme levant les bras en l'air donc la Garantie 3 6 ou 12 mois Sa sert a rien le vendeur pour moi ni connait rien et n'est pas à l'écoute de ses client désolé mais fallait que je le dise je pense que se véhicule à un ou plusieurs vice caché que l'ont ne ma pas tout dis a son sujet en un ans je n'est eu que des problème et A MES FRAIS le garage la garantie n'ont pas lever le petit doigt pour m'aidé la loi stipule que je peut engager des poursuite dans les DEUX ANS après l'achat du véhicule pour vice caché
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